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Chloé Bonnardel Avocat
Diplôme Carrières Judiciaires (droit civil et pénal)
Diplôme Universitaire en réparation du dommage corporel
Diplôme Universitaire en responsabilité médicale
Droit du handicap
Actualités juridiques
LE GUIDE : Négocier sa rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une modalité de séparation à l'amiable entre un salarié et son employeur, encadrée par le Code du travail.
Elle présente l'avantage d'être plus souple qu'un licenciement tout en ouvrant droit aux allocations chômage.
Mais comment se déroule concrètement la négociation d'une rupture conventionnelle ?
Quelles indemnités peut-on obtenir ? Et en quoi l'intervention d'un avocat peut-elle être un atout décisif ?
LE GUIDE : Victimes violences conjugales
Les violences conjugales désignent toute forme de violence exercée par le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire, l'ex-partenaire, ou le concubin. Elles peuvent se manifester sous différentes formes :
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Violences physiques : coups, gifles, morsures, brûlures, étranglement, tentatives de meurtre…
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Violences verbales : insultes, menaces…
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Violences psychologiques : humiliations, chantages, dévalorisation, culpabilisation…
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Violences sexuelles : viols, agressions sexuelles…
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Violences économiques : contrôle excessif des finances, empêchement de travailler…
Indemnisation des Victimes d’Erreurs Médicales lors d'une Chirurgie :
Exemple d’une Opération du Canal Carpien
Les erreurs médicales survenant lors d’une intervention chirurgicale peuvent entraîner des conséquences graves pour les patients.
Parmi ces erreurs, celles qui touchent les nerfs lors d’une opération du canal carpien. La perte de l’usage d’une main constitue une atteinte fonctionnelle majeure, impactant non seulement la vie personnelle, mais également la vie professionnelle de la victime.
Indemnisation & accident : quand l'auteur est non-identifié, insolvable ou non assuré.
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en France, les victimes peuvent se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme joue un rôle essentiel dans l’indemnisation des victimes lorsque le responsable de l'accident est non identifié, non assuré ou insolvable.
Erreurs médicales lors de l'accouchement
L'accouchement est une étape cruciale et délicate, exigeant une prise en charge médicale rigoureuse. Cependant, des erreurs peuvent survenir et entraîner des conséquences graves pour la santé du nouveau-né, notamment des atteintes neurologiques.
Responsabilité médicale - Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif
La jurisprudence évolue !
Dans cette décision de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2024, la 2ème chambre civile a abordé la question de la responsabilité médicale et de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et ce notamment au regard de l'éventuelle intervention de la solidarité nationale.
Logement adapté au handicap et ergothérapeute
L'indemnisation du poste de préjudice de logement adapté est un aspect crucial pour les personnes devenues handicapées à la suite d'un accident. L'adaptation du logement permet de garantir l'accessibilité et la sécurité, facilitant ainsi l'autonomie et la qualité de vie de la personne handicapée. L'ergothérapeute joue un rôle clé dans cette démarche, en évaluant les besoins et en proposant des solutions adaptées.
Importance du Logement Adapté.
Amputés : quelle indemnisation pour les prothèses sportives ?
Lorsqu'une personne est amputée à la suite d'un accident, d'une erreur médicale ou d'un autre événement tragique engageant la responsabilité d'un tiers, elle peut avoir droit à une indemnisation. Cette aide financière dépend des circonstances qui ont conduit à l'amputation. Mais le chemin vers cette indemnisation est souvent long et compliqué, notamment lorsqu'il s'agit de prothèses adaptées à la pratique sportive.
AAH, PCH, école, emploi, santé... Quels sont les droits des personnes autistes ?
LE GUIDE : Victime d'une infection nosocomiale
Vous avez contracté une infection au cours d'une hospitalisation (établissement public ou clinique privée) ? Cette infection était absente lors de votre admission ? Elle s'est déclenchée au minimum 48heures après votre admission ?
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs chez les jeunes victimes
Heureuse d'avoir pu collaborer avec handicap.fr sur la question de l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs chez les jeunes victimes.
LE GUIDE : Victime d'un accident de la route, comment préparer votre dossier ?
Premier conseil : Il faut absolument conserver TOUS les documents qui sont reliés à votre accident.
Le PACS, on fait le point
Imposition commune, pas de changement de nom de famille, le PACS ne donne pas le droit à héritage sans testament.
Les déserts médicaux
Les déserts médicaux, en Auvergne, ce fléau qui conduit malheureusement à de fortes inégalités dans la prise en charge médicale.
Qui est indemnisé en cas de décès d'un proche dans un accident ?
Vacances et garde des enfants
Les vacances d'été approchent à grands pas ! Bon nombre de mes clients s'interroge sur l'organisation de la garde, du lieu des enfants en période de vacances et quelles sont leurs obligations de communication envers l'autre parent ?
Les obligations du chirurgien-dentiste
Disparités d'indemnisation en matière de dommage corporel
Les résolutions amiables en matière de dommages corporels ont longtemps été mise à mal par des propositions bien trop dérisoires, il semble que la tendance actuelle s'inverse et l'amiable devient une voie à envisager !
Dommage corporel et l'expertise amiable contradictoire
L'expertise amiable contradictoire, mise en place pour évaluer les dommages corporels subis, doit être scrupuleusement suivie.
Le Conseil d’Etat somme l’ARCOM
Le 13 février 2024, l’ARCOM, qui résulte de la fusion du CSA et de la HADOPI, a fait l’objet d’une extension de son champ de compétence.
Réforme du droit à l’image de l’enfant
La proposition de loi n°758 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adopté le 8 février 2024 par l’Assemblée nationale los d’un vote à l’unanimité.
La France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
Après avoir été mis en examen pour viols, Tariq Ramadan a décidé de dévoiler l’identité d’une des plaignantes dans un communiqué de presse.
L’adoption de l’IA Act par l’Union européenne
Après sept mois d’opposition entre la France et l’Allemagne, l’IA Act a été adopté le 2 février 2024 à l’unanimité par les 27 pays de l’Union européenne.