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Indemnisation des Victimes d’Erreurs Médicales lors d'une Chirurgie : Exemple d’une Opération du Canal Carpien

Les erreurs médicales survenant lors d’une intervention chirurgicale peuvent entraîner des conséquences graves pour les patients.

Parmi ces erreurs, celles qui touchent les nerfs lors d’une opération du canal carpien. La perte de l’usage d’une main constitue une atteinte fonctionnelle majeure, impactant non seulement la vie personnelle, mais également la vie professionnelle de la victime.

Le cas de Madame X : la perte de l’usage d’une main après une chirurgie du canal carpien

Madame X, aide-soignante de profession, s’est soumise à une intervention chirurgicale du canal carpien destinée à soulager des douleurs persistantes et des engourdissements dans la main droite.

Cette intervention est considérée comme une opération de routine, avec des risques généralement limités.

Malheureusement, lors de l’opération, une erreur technique a conduit à une lésion nerveuse irréversible.

 

Madame X a perdu l’usage de sa main droite.

 

En effet, sa main est quasiment statique, avec une perte de sensibilité totale, et des douleurs neuropathiques qui entachent le quotidien de ma cliente.

Cet accident médical a entraîné une cessation d’activité professionnelle et des bouleversements profonds dans sa vie quotidienne, outre les séquelles psychologiques qui en résultent.

La reconnaissance de l’erreur médicale : une étape essentielle

Face à une telle situation, la première étape consiste à établir l’existence d’une erreur médicale.

Cette démarche passe par :

  • Une expertise médicale : Un expert indépendant analyse les conditions de l’intervention pour déterminer si les gestes pratiqués par le chirurgien ont dépassé les limites des risques acceptables.

  • La collecte des éléments de preuve : Le dossier médical, les comptes rendus opératoires et les certificats de suivi sont des éléments essentiels qui ont été demandés par ma cliente lors de notre première prise de contact.

 

Dans le cas de Madame X, l’expertise a confirmé une faute technique lors de l’opération, engageant la responsabilité du chirurgien.

Les différentes voies d’indemnisation possibles :

Les victimes d’erreurs médicales peuvent solliciter une indemnisation par plusieurs voies :

  1. La voie amiable : Elle implique une négociation avec l’assureur du professionnel de santé.

  2. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) : Cette instance permet de traiter les dossiers de manière gratuite et rapide lorsque le préjudice est considéré comme grave et qu’il remplit les seuils de gravité fixés.

  3. La voie judiciaire : Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible d’engager une procédure devant les juridictions civiles ou administratives.

 

Dans le cas de Madame X, une procédure devant le Tribunal Judiciaire a été engagée, permettant d’obtenir la mise en place d’une expertise médicale avec un expert chirurgien orthopédiste, et l’attribution d’une provision qui a permis à Madame X de faire face aux frais et pertes de salaire le temps de la procédure.

Le rapport d’expert ayant tranché à la faute du praticien, nous sommes parvenu à trouver un accord amiable avec l’assureur de ce dernier sur l’indemnisation définitive de ma cliente.

Les préjudices indemnisables

Les préjudices indemnisables dans ce type de situation sont nombreux :

  • Préjudices patrimoniaux : perte de revenus, frais médicaux et paramédicaux, aménagement du domicile, assistance par tierce personne, son incidence professionnelle.

  • Préjudices extrapatrimoniaux : souffrance physique et morale, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique .

 

L’indemnisation doit permettre à la victime de compenser au mieux les conséquences de l’erreur médicale.

Conclusion : l’importance d’un accompagnement juridique

Les erreurs médicales commises lors d’une chirurgie peuvent avoir des conséquences dramatiques. Face à ces situations, l’accompagnement d’un avocat en réparation du dommage corporel est essentiel pour obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.

Si vous êtes victime d’une erreur médicale, n’hésitez pas à nous contacter gratuitement et rapidement pour évaluer votre situation et déterminer la meilleure stratégie juridique pour faire valoir vos droits.

https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires

https://sante.gouv.fr/soins-et-maladies/signalement-sante-gouv-fr/ou-s-adresser-pour-effectuer-une-reclamation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342

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