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livre de lois

Responsabilité médicale - Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif

La jurisprudence évolue !

Dans cette décision de la Cour de Cassation en date du 24 avril 2024, la 2ème chambre civile a abordé la question de la responsabilité médicale et de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux et ce notamment au regard de l'éventuelle intervention de la solidarité nationale.

Contexte : La Cour de Cassation a examiné un cas où un patient avait subi un accident médical non fautif, mais où la faute d'un professionnel de santé avait contribué à accroître les risques de survenance de cet accident.

Principe de la solidarité nationale : La décision de la Cour semble reconnaître le principe de la solidarité nationale en matière de responsabilité médicale. Ce principe implique que la collectivité puisse indemniser les victimes d'accidents médicaux dans certains cas, même en l'absence de faute avérée de la part des professionnels de santé.

Admission d'un complément d'indemnisation : La décision semble avoir abouti à l'admission d'un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cela signifie que la victime pourrait bénéficier d'une indemnisation supplémentaire, au-delà de celle qui pourrait être accordée au titre de la responsabilité civile du professionnel de santé. Rappelons que le principe est la réparation de l'entier dommage de la victime !

Quelles sont les conséquences ? Cette décision pourrait avoir des implications importantes en matière de responsabilité médicale. En reconnaissant la possibilité d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les cas où la faute médicale a contribué à accroître les risques d'un accident, elle élargit potentiellement le champ des situations dans lesquelles les victimes pourraient obtenir réparation.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049509781?init=true&page=1&query=15-20.611&searchField=ALL&tab_selection=all

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