
Indemnisation des victimes d'un accident de la circulation dont l'auteur est non identifié, non assuré ou insolvable.
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en France, les victimes peuvent se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Cet organisme joue un rôle essentiel dans l’indemnisation des victimes lorsque le responsable de l'accident est non identifié, non assuré ou insolvable.
Qu'est-ce que le FGAO ?
Le FGAO est un organisme national qui intervient pour garantir une protection aux victimes d'accidents de la route dans les cas où l'assurance classique ne peut jouer son rôle. Les situations concernées incluent notamment :
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Les accidents causés par un conducteur non assuré.
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Les accidents où le responsable n'a pas pu être identifié (par exemple, en cas de délit de fuite).
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Les cas où le responsable est insolvable et ne peut régler les indemnisations dues.
En tant que victime, vous pouvez donc être indemnisée même lorsque le responsable de l'accident n'est pas en mesure de couvrir vos préjudices.
Qui peut saisir le FGAO ?
Le recours au FGAO est ouvert aux victimes directes ou indirectes d'un accident de la route ayant impliqué un véhicule terrestre à moteur immatriculé en France. Cela comprend :
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Les piétons,
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Les cyclistes,
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Les passagers,
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Les conducteurs (dans certaines conditions).
Les conditions pour bénéficier d’une indemnisation :
Pour faire appel au FGAO, certaines conditions doivent être respectées :
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Le dépôt de plainte : En cas de délit de fuite ou si le responsable est non assuré, une plainte doit être déposée auprès des forces de l’ordre.
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Une demande dans les délais : La victime dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de l'accident pour effectuer sa demande d’indemnisation.
Les démarches à suivre
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Constitution du dossier
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Examen par le FGAO : Une fois le dossier reçu, le Fonds de Garantie analyse les éléments transmis pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’indemnisation.
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Versement de l’indemnisation
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