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La CIVI : obtenir une indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, une difficulté fréquente se pose : que faire si l’auteur n’est pas identifié ou s’il est insolvable ?
Le droit français a prévu un mécanisme spécifique fondé sur la solidarité nationale : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
7 avr.4 min de lecture


ZOOM 7 — L’indemnisation : comment obtenir une réparation effective ?
Deux voies existent : l’indemnisation par l’auteur , s’il est solvable ; la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), en cas d’insolvabilité ou de faits graves (violences, agressions sexuelles, accidents volontaires…). La CIVI peut indemniser intégralement le dommage corporel, même si l’auteur n’est pas identifié ou pas condamné. Encore faut-il présenter un dossier complet, avec preuves, justificatifs et chiffrage des préjudices. 👉 N’attendez plus, appel
9 déc. 20251 min de lecture


ZOOM 4 — Se constituer partie civile : pourquoi c’est essentiel ?
La constitution de partie civile permet à la victime : d’avoir accès au dossier, de demander une expertise médicale , d’obtenir une indemnisation, et d’être entendue à l’audience. Elle peut être faite auprès du juge d’instruction ou au tribunal correctionnel, selon l’avancement du dossier. C’est l’acte juridique le plus important pour défendre vos droits. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
28 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 3 — L’enquête pénale : comment être entendu ?
Lors de votre audition : vous avez le droit d’être assistée par un avocat , vous pouvez compléter vos déclarations avec des preuves, vous pouvez demander une confrontation , vous pouvez signaler toute pression ou intimidation. Une audition bien préparée change radicalement la suite de la procédure et augmente les chances que l’auteur soit poursuivi. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
25 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 2 — Se protéger en urgence : les mesures immédiates
Après une agression (violence, vol, menace, harcèlement), certaines mesures peuvent être prises immédiatement : certificat médical initial (IT/ITT), photos des blessures, conservation de tous les messages / captures, demande d’ ordonnance de protection en cas de violences conjugales, plaintes pénale, appels d'urgence, changement de serrure, hébergement d’urgence, dépôt de main courante. Un avocat vous aide à faire reconnaître le danger et à obtenir rapidement une protection
21 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 1 — Victime d’une infraction pénale : par où commencer ?
En France, toute victime d’infraction pénale a des droits concrets, mais encore faut-il les activer. Le premier réflexe : déposer plainte . Elle peut être déposée : directement en gendarmerie ou commissariat, ou par courrier recommandé au procureur de la République. Dès ce stade, vous pouvez être accompagnée par un avocat pour orienter la plainte, formuler vos demandes et vous protéger. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
18 nov. 20251 min de lecture
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