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Accident médical & extraction des dents de sagesses
- BONNARDEL Avocat
- 10 juin
- 3 min de lecture
Extraction des dents de sagesse : une patiente obtient réparation d’un aléa thérapeutique ayant compromis sa carrière
Certaines interventions médicales réputées bénignes peuvent, dans de rares cas, bouleverser durablement une vie. C’est ce qui est arrivé à l’une de mes clientes, victime d’un aléa thérapeutique lors de l’extraction de ses dents de sagesse.
Professionnelle dans un domaine d’excellence où toute blessure physique est incompatible avec l’exercice de son métier, elle a vu sa carrière gravement compromise.
À mes côtés, elle a pu faire reconnaître ses droits à réparation, et obtenir une indemnisation de ses préjudices corporels, professionnels et personnels.
Extraction des dents de sagesse : un acte courant, des conséquences exceptionnelles
L’extraction des dents de sagesse est un acte chirurgical fréquent, souvent pratiqué sous anesthésie locale ou générale. Si l’intervention se déroule généralement sans complication, elle peut, de manière exceptionnelle, causer des séquelles invalidantes, même en l’absence de faute médicale.
Dans le cas de ma cliente, l’opération a provoqué des lésions nerveuses importantes, entraînant une perte de sensibilité persistante au niveau du visage et de la mâchoire, rendant impossible la poursuite de son activité professionnelle. Il s’agit d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’un dommage grave, non fautif, survenu malgré les précautions normales prises par le praticien.
Aléa thérapeutique : un droit à indemnisation sans faute du médecin
Lorsque les séquelles sont graves et anormales, même en l’absence de faute, la victime peut obtenir réparation dans le cadre de la solidarité nationale. Ce mécanisme est prévu par la loi Kouchner du 4 mars 2002, et mis en œuvre via la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) des accidents médicaux.
En tant qu’avocate en dommage corporel, j’ai accompagné cette patiente dans l’intégralité de la procédure :
constitution du dossier médical et des éléments justifiant l’anormalité du dommage ;
dépôt d’un dossier complet devant la CCI compétente ;
représentation lors de l’expertise médicale contradictoire, aux côtés d’un médecin-conseil indépendant.
Une expertise médicale cruciale pour démontrer la gravité du dommage
L’expertise médicale est une étape déterminante. Elle permet d’évaluer précisément l’étendue des séquelles, leur lien direct avec l’acte médical, et leur impact sur la vie quotidienne et professionnelle. J’ai assisté personnellement ma cliente lors de cette expertise, afin de garantir que tous ses préjudices soient rigoureusement pris en compte.
Quels sont les préjudices indemnisables après un aléa thérapeutique ?
À la suite de l’expertise, plusieurs postes de préjudices ont été reconnus et feront l’objet d’une indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale :
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : période pendant laquelle la victime a été empêchée de vivre normalement (hospitalisation, soins, convalescence) ;
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : séquelles durables évaluées en pourcentage d’atteinte à l’intégrité physique ;
Préjudice professionnel : impossibilité d’exercer son métier, avec perte définitive de revenus, voire reconversion contrainte ;
Préjudice d’agrément : impossibilité de pratiquer certaines activités personnelles ou de loisir ;
Souffrances endurées (SAP) : douleurs physiques et morales pendant et après les soins ;
Préjudice esthétique : altération visible du visage ou de l’expression, souvent très mal vécue, notamment chez les jeunes adultes ;
Frais divers et assistance par tierce personne si besoin.
Etc ...
Pourquoi saisir la CCI ? Une voie amiable, rapide et gratuite
La procédure devant la CCI est une alternative efficace à l’action en justice. Gratuite pour la victime, elle permet d’obtenir une expertise indépendante et une proposition d’indemnisation sans avoir à démontrer la faute d’un praticien.
Dans ce dossier, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation a reconnu le lien direct, certain et grave entre l’intervention chirurgicale et les séquelles subies. La gravité anormale du dommage, au regard de l’état de santé antérieur et de l’évolution prévisible, a ouvert droit à une indemnisation intégrale par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
En tant qu’avocate, je défends les victimes d’accidents médicaux et d’aléas thérapeutiques
Chaque année, des patients subissent des dommages corporels lors de soins médicaux, sans nécessairement que leur médecin ait commis de faute. Dans ce type de dossier, le recours à une avocate spécialisée est crucial pour obtenir la reconnaissance du droit à indemnisation.
J’accompagne régulièrement des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux (chirurgie dentaire, chirurgie esthétique, obstétrique, anesthésie, etc.) devant la CCI, avec l’appui d’un réseau de médecins-conseils indépendants. Je veille à la défense de leurs droits et à l’obtention d’une réparation intégrale de leurs préjudices.
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