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Les violences conjugales désignent toute forme de violence exercée par le conjoint, l'ex-conjoint, le partenaire, l'ex-partenaire, ou le concubin. Elles peuvent se manifester sous différentes formes :
Violences physiques : coups, gifles, morsures, brûlures, étranglement, tentatives de meurtre…
Violences verbales : insultes, menaces…
Violences psychologiques : humiliations, chantages, dévalorisation, culpabilisation…
Violences sexuelles : viols, agressions sexuelles…
Violences économiques : contrôle excessif des finances, empêchement de travailler…
Les violences conjugales sont un problème majeur de santé publique.
L’intervention d’un avocat est essentielle pour aider les victimes à briser le silence, à être écouté et accompagné dans les démarches car elles hésitent souvent à avancer dans le processus judiciaire.
Maître Chloé BONNARDEL est spécialisée dans la prise en charge des victimes de violences conjugales.
Le rôle de l’avocat en matière civile devant le juge aux affaires familiales (JAF) :
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection est une mesure d’urgence permettant au JAF de protéger la victime présumée de violences conjugales, tout en statuant sur les questions relatives au logement et à la garde des enfants.
Bien souvent, les victimes de violences conjugales sont également très inquiètes sur la place des enfants.
Le JAF délivrera l'ordonnance de protection si, après avoir étudié les éléments présentés, il estime que les faits de violence sont vraisemblables et que la victime, ainsi que ses enfants, sont en danger. En cas d’insuffisance des preuves, la demande peut être rejetée, d'où l'importance de l'accompagnement d'un avocat pour constituer un dossier solide.
Il faut rassembler le plus rapidement possible les preuves suivantes :
Une main courante, un récépissé de plainte, ou un procès-verbal de plainte (la victime n’est pas obligée de déposer plainte avant de saisir le JAF),
Des certificats médicaux, rapports d'intervention des pompiers ou des forces de l'ordre,
Des témoignages de proches ou de voisins ayant été témoins de violences,
Des communications écrites (lettres, SMS, mails), etc.
Quelles mesures ?
Le JAF peut prendre plusieurs mesures pour protéger la victime et ses enfants, telles que :
L'éviction de l'agresseur du domicile,
Des interdictions (par exemple, d'approcher la victime ou de porter une arme),
L’attribution du logement au conjoint non violent,
La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite,
La possibilité de dissimuler le domicile de la victime pour sa sécurité.
Ces mesures sont valables pendant une période maximale de six mois, et l'avocat veillera à ce qu’une demande de divorce ou de séparation soit introduite pendant ce délai afin de prolonger les protections juridiques.
Quelles sanctions ?
Le non-respect des mesures d'une ordonnance de protection est un délit, passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Le rôle de l’avocat dans la procédure pénale :
Le dépôt de plainte
Déposer plainte est essentiel pour informer la justice des violences subies. L'avocat peut accompagner la victime avant et après le dépôt de plainte pour la conseiller sur les démarches à suivre et l’aider à préserver les preuves. En cas d’urgence, la victime pourra être orientée vers un médecin légiste pour documenter les blessures physiques.
La plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat ou gendarmerie, indépendamment du domicile de la victime. L'avocat peut aussi relancer les autorités si l'enquête n’avance pas.
L'instruction
L’instruction est une phase essentielle, notamment en matière criminelle. L’avocat de la victime peut demander une expertise pour évaluer les préjudices physiques et psychologiques subis, en vue d’une indemnisation future.
La phase de jugement
L’auteur des violences sera jugé par le tribunal correctionnel (pour des délits) ou la cour d’assises (pour des crimes comme le viol ou la tentative de meurtre). L'avocat prépare la victime pour l'audience et l’aide à surmonter le stress de la confrontation avec son agresseur.
Le rôle de l'avocat dans la procédure indemnitaire devant la CIVI
Les victimes de violences conjugales peuvent saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation des préjudices subis, jusqu’à trois ans après l’infraction ou un an après la dernière décision pénale définitive.
L’avocat peut demander une provision pour aider la victime à faire face aux conséquences immédiates de l’agression, puis réclamer une indemnisation complète des préjudices physiques et psychologiques.
ATTENTION utiles :
17 ou 112 : police (urgence)
18 : pompiers
15 : urgences médicales
Associations d’aide aux victimes :
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