Accident médical : comment se faire indemniser devant la CCI ?

Subir un accident médical – qu’il soit lié à une erreur, à une faute ou à un aléa thérapeutique – peut avoir des conséquences graves : invalidité, perte d’autonomie, souffrances prolongées…

Pourtant, peu de victimes connaissent la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), une voie gratuite pour faire reconnaître leur droit à indemnisation.

Qu’est-ce que la CCI ?

Créée par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, la CCI est une autorité administrative indépendante qui permet aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une expertise gratuite et, le cas échéant, une indemnisation amiable :

• Sans passer par un procès long et coûteux,

• Dans un délai relativement court (6 à 12 mois en moyenne).

Dans quels cas saisir la CCI ?

La CCI est compétente pour trois grandes situations :

• Faute médicale (erreur de diagnostic, geste technique fautif, défaut d’information)

• Aléa thérapeutique (accident non fautif mais grave et imprévisible).

• Infection nosocomiale (infection contractée à l’hôpital).

Attention : pour être indemnisé au titre d’un aléa thérapeutique, le dommage doit répondre à un seuil de gravité :

• Taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) ≥ 24%

• Ou arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs (ou ≥ 6 mois non consécutifs sur 12 mois)

• Ou inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle et/ou troubles exceptionnels dans les conditions d'existence.

Comment se déroule la procédure ?

Déposer une demande

La victime (ou ses ayants droit) saisit la CCI territorialement compétente en remplissant un formulaire et en joignant son dossier médical et tous justificatifs utiles.

La saisine est gratuite.

Expertise médicale gratuite

La CCI désigne un expert indépendant pour évaluer le dommage, déterminer son origine et préciser s’il y a eu faute, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale.

La victime a tout intérêt à se faire assister par un médecin-conseil de victime pour garantir une contre-expertise objective et complète.

Avis de la Commission

Après expertise, la CCI rend un avis motivé :

• Soit elle reconnaît une faute médicale : c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui doit indemniser.

• Soit elle constate un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale grave : c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise la victime.

• Soit elle rejette la demande si les conditions ne sont pas réunies.

Versement de l’indemnisation

Si la responsabilité est reconnue :

• L’assureur dispose de 4 mois pour faire une offre d’indemnisation,

• Si c’est l’ONIAM, l’Office indemnise directement la victime.

Pourquoi se faire accompagner ?

La procédure devant la CCI est présentée comme simple, mais elle comporte de vrais enjeux techniques :

• La qualification du dommage (faute ou aléa) n’est pas toujours évidente.

• L’expertise doit être complète et contradictoire.

• L’offre d’indemnisation doit être vérifiée et négociée pour couvrir l’ensemble des préjudices (souffrances endurées, perte de revenus, assistance par tierce personne, frais futurs…).

Un avocat et un médecin-conseil indépendants sont vos meilleurs alliés pour défendre vos droits et éviter une indemnisation au rabais.

À savoir

• Le recours à la CCI interrompt les délais de prescription.

• Vous pouvez refuser l’avis et poursuivre votre action devant les tribunaux si la solution proposée ne vous satisfait pas.

  
  

Pour en savoir plus : ONIAM – Accidents médicaux | Loi Kouchner sur Legifrance

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