ZOOM 1️⃣Avocat préjudice corporel- Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

 

👉 Qu’est-ce que c’est ?

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) indemnise les séquelles définitives subies par la victime après sa consolidation médicale. C’est le pourcentage d’incapacité retenu par l’expert qui en fixe le montant (exemple : 20% d’IPP).

Il couvre la perte d’intégrité physique et psychique, la limitation des activités quotidiennes et la perte de qualité de vie.

📝 Exemple concret

Une victime d’accident de la route qui reste amputée d’une jambe conservera un DFP important : sa capacité à se déplacer, travailler, pratiquer des loisirs est altérée à vie.

🔎 Évolution récente

La Cour de cassation rappelle régulièrement qu’il s’agit d’un poste autonome, distinct de la perte de gains professionnels ou du besoin d’assistance. Il doit être indemnisé de façon forfaitaire, selon les barèmes indicatifs (barème de la Gazette du Palais, barème Mornet…) et l’âge de la victime.

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) indemnise les séquelles définitives subies par la victime après sa consolidation médicale. C’est le pourcentage d’incapacité retenu par l’expert qui en fixe le montant (exemple : 20% d’IPP).