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LE GUIDE des victimes d'accident du travail
- BONNARDEL Avocat
- 17 mars
- 3 min de lecture
Un accident du travail peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et personnelle. Voici les étapes essentielles à suivre pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation adaptée en votre qualité de victime d'un accident du travail.
1. Déclarer l'Accident
Définition de l'Accident du Travail
Un accident est considéré comme un accident du travail s'il survient par le fait ou à l'occasion de votre activité professionnelle et qu'il entraîne une lésion corporelle ou psychologique.
Informer son Employeur
Déclarez l'accident à votre employeur dans les 24 heures (sauf cas de force majeure).
Faites-le par tout moyen (courrier, mail), mais privilégiez une trace écrite.
L'Employeur Doit Déclarer l'Accident
L'employeur a 48 heures pour déclarer l'accident à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
En cas de refus ou de retard de l’employeur, vous pouvez déclarer l'accident vous-même directement à la CPAM en envoyant un courrier avec accusé de réception.
2. Obtenir un Certificat Médical
Consultez un médecin qui établira un certificat médical initial mentionnant vos blessures : faites bien attention à ce que toutes les blessures soient mentionnées, et qu'il soit fait mention qu'il s'agit d'un accident du travail dans le certificat
Ce certificat est essentiel pour la reconnaissance de l'accident du travail.
Transmettez un exemplaire à la CPAM et conservez une copie.
3. Reconnaissance et Contestation
Délai de reconnaissance de l'accident
La CPAM a 30 jours pour statuer sur la reconnaissance de l'accident du travail.
Si elle demande une enquête complémentaire, elle a 60 jours supplémentaires pour rendre sa décision.
Si la CPAM reconnaît l'accident du travail, vous recevrez une notification officielle.
Pièces à conserver
Déclaration d’accident du travail (formulaire Cerfa).
Certificat médical initial et ses éventuels prolongements.
Courriers échangés avec l’employeur et la CPAM.
Reçus et factures liés aux soins.
Témoignages ou attestations si l’accident a eu des témoins.
Contestation d'une décision
En cas de refus de reconnaissance par la CPAM, vous avez 2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA).
Si la CRA rejette votre demande ou ne répond pas dans le mois, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire (Pôle social).
La procédure devant le Tribunal Judiciaire peut durer plusieurs mois, voire plus d’un an en fonction de la complexité du dossier.
4. Indemnisation et Rente
Si l'accident a laissé des séquelles, vous pouvez obtenir :
Une indemnisation pour incapacité temporaire.
Une rente en cas d'incapacité permanente (IPP) selon un taux déterminé par la CPAM.
Pour contester le taux d’IPP fixé par la CPAM, vous devez saisir la CRA dans un délai de 2 mois.
5. Faute Inexcusable de l'Employeur
Si l'accident résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité, vous pouvez demander :
Une majoration de votre rente.
Une indemnisation complémentaire pour préjudice moral et souffrances endurées.
Un recours en justice si l'employeur conteste.
Le recours doit être initié dans un délai de 2 ans à compter de la reconnaissance de l’accident.
6. Pourquoi Contacter un Avocat ?
Un avocat spécialisé peut vous accompagner pour :
Contester une décision de la CPAM ou de l’employeur.
Vous conseiller sur la constitution du dossier et les preuves à réunir.
Obtenir une meilleure indemnisation en cas de séquelles.
Engager une action pour faute inexcusable de l’employeur.
Ne laissez pas passer les délais ! Plus tôt vous consultez un avocat, plus vous avez de chances d'obtenir une reconnaissance et une indemnisation maximales.
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