Accident de chute dans un lieu public ou privé : comment obtenir réparation de vos préjudices ?
- BONNARDEL Avocat
- 6 mai 2025
- 1 min de lecture
Un accident de la vie courante – chute sur un trottoir défectueux, glissade dans un magasin, blessure dans une salle de sport – peut engager la responsabilité du propriétaire ou gestionnaire du lieu, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et 1241 du Code civil) ou de la responsabilité du fait des choses (article 1242).
Pour engager la responsabilité, la victime doit prouver :
Un dommage corporel
Un fait générateur (sol glissant, mauvaise signalisation, etc.)
Un lien de causalité direct
En pratique, cela suppose de rassembler des preuves immédiates : témoignages, photos, main courante, certificat médical, ticket de caisse pour les lieux privés.
Et si le responsable de votre accident de chute est introuvable ou insolvable ?
L’indemnisation peut être obtenue via une garantie accidents de la vie (GAV), souvent méconnue mais utile, ou via le Fonds de garantie dans certains cas (agression, chute dans un lieu public mal entretenu non identifié).
Ressources utiles :
INC – Que faire en cas de chute dans un lieu public ?
Service-public.fr – Assurance GAV
Il ressort que l'exposition est méthodique et clairement organisée. Aucune spéculation n'entre dans le cadre analytique central. Le site Web fournit des matériaux de référence supplémentaires sur le sujet. Les modèles de participation sont façonnés par des écosystèmes de services internet interactifs.