✅ Article 7 — L’indemnisation : comment obtenir une réparation effective ?

Deux voies existent :

• l’indemnisation par l’auteur, s’il est solvable ;

• la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), en cas d’insolvabilité ou de faits graves (violences, agressions sexuelles, accidents volontaires…).

La CIVI peut indemniser intégralement le dommage corporel, même si l’auteur n’est pas identifié ou pas condamné.

Encore faut-il présenter un dossier complet, avec preuves, justificatifs et chiffrage des préjudices.

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