Accident morsure de chiens :

Victimes de morsures de chiens : quels droits et quelles indemnisations ?

Les attaques de chiens – qu’elles surviennent dans l’espace public, au domicile d’un tiers ou même dans un cadre familial – peuvent provoquer des blessures graves : lacérations, séquelles esthétiques définitives, troubles anxieux, incapacité temporaire ou permanente.

Pour les victimes, la question centrale est toujours la même : qui est responsable et comment obtenir une indemnisation intégrale ?

1. Qui est responsable ? — Une responsabilité quasi automatique du propriétaire ou gardien du chien

En droit français, la responsabilité des propriétaires ou gardiens d’animaux est régie par l’article 1243 du Code civil :

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé. »

👉 Cette responsabilité est de plein droit : La victime n’a pas à démontrer une faute du propriétaire. Il suffit d’apporter la preuve :

• qu’un chien est intervenu dans la réalisation du dommage, et

• que la personne désignée en est le propriétaire ou en avait la garde au moment des faits.

Le propriétaire ne peut s’exonérer que par la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers, causes d’exonération rarement retenues par les juridictions.

2. La déclaration obligatoire et le rôle des assurances

En cas de morsure, le propriétaire du chien doit :

• déclarer la morsure en mairie, afin que le chien soit soumis aux visites vétérinaires obligatoires (Code rural, art. L. 211-14-2),

• déclarer le sinistre à son assurance responsabilité civile, généralement incluse dans son contrat multirisques habitation.

Pour la victime, il est essentiel de :

• déclarer l’accident à sa propre assurance,

• conserver tous les documents : certificats médicaux, photos des blessures, témoignages, constat amiable éventuel, police municipale/gendarmerie.

3. Quelles indemnisations ? — Le droit à une réparation intégrale du dommage corporel

La victime d’une morsure de chien a droit à la réparation intégrale de tous ses préjudices, sans perte ni profit, selon la nomenclature Dintilhac, notamment :

Préjudices patrimoniaux

• Frais médicaux non remboursés

• Frais futurs, notamment chirurgie reconstructrice

• Perte de revenus / incidence professionnelle

• Frais d’assistance par un tiers etc.

✅ Préjudices extra-patrimoniaux

• Déficit fonctionnel temporaire

• Déficit fonctionnel permanent

• Souffrances endurées

• Préjudice esthétique (très souvent retenu dans les morsures du visage, du cou, des bras)

• Préjudice d’angoisse ou psychologique (attaques nocturnes, morsures par surprise, enfants victimes)

• Préjudice d’agrément etc.

Les enfants victimes, qui représentent une proportion importante des cas, peuvent présenter :

• un préjudice scolaire,

• des séquelles psychotraumatiques majeures,

• un préjudice esthétique précoce nécessitant évaluation spécifique etc.

4. La procédure d’indemnisation : amiable ou judiciaire

Indemnisation amiable

Lorsque l’assureur du propriétaire reconnaît la responsabilité, une procédure amiable peut être menée avec expertise médicale.L’assureur doit indemniser dans un délai raisonnable ; à défaut, des intérêts majorés peuvent être demandés.

En cas de refus d’indemnisation

Si l’assureur conteste la responsabilité ou minimise l’indemnisation :

• une assignation en responsabilité peut être délivrée devant le tribunal judiciaire,

• avec désignation d’un expert judiciaire afin de chiffrer précisément les séquelles.

5. Cas particuliers : chiens dangereux et infractions pénales

Certaines situations relèvent également du pénal, notamment lorsque :

• le chien est classé comme dangereux (catégories 1 et 2),

• le maître n’a pas respecté ses obligations légales (muselière, permis de détention, vaccination),

• il y a eu une négligence manifeste.

Le Code pénal (art. 222-19 et suivants) prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à :

• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende,

• voire plus en cas d’incapacité permanente ou de décès.

La victime peut alors se constituer partie civile, ce qui n’exclut pas la procédure civile d’indemnisation.

👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.