top of page


CAS PRATIQUE Perte de chance de survie : quand un défaut de diagnostic engage la responsabilité d’un établissement de santé
Au cabinet, nous avons récemment obtenu la condamnation d’un établissement de santé pour perte de chance de survie, à la suite d’un défaut de diagnostic ayant privé une patiente d’une prise en charge adaptée.
Il s’agissait d’une procédure longue, technique et médicalement complexe.
Ce type de dossier illustre parfaitement ce qu’est la perte de chance, notion centrale en droit de la responsabilité médicale.
21 avr.3 min de lecture


Responsabilité médicale - Complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un accident médical non fautif
Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un acc
5 mars 20252 min de lecture
bottom of page