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La CIVI : obtenir une indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, une difficulté fréquente se pose : que faire si l’auteur n’est pas identifié ou s’il est insolvable ?
Le droit français a prévu un mécanisme spécifique fondé sur la solidarité nationale : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
il y a 8 heures4 min de lecture


LE GUIDE pour les victimes de violences et d'agressions ayant causées des préjudices
Ce guide vous accompagne pour vous aider à faire valoir vos droits après avoir été victime de violences et/ou d'agressions.
24 févr. 20253 min de lecture
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