La CIVI : obtenir une indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable
- BONNARDEL Avocat
- il y a 6 heures
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Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, une difficulté fréquente se pose : que faire si l’auteur n’est pas identifié ou s’il est insolvable ?
Le droit français a prévu un mécanisme spécifique fondé sur la solidarité nationale : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Cette juridiction spécialisée permet d’obtenir une réparation financière, même en l’absence de condamnation effective de l’auteur.
Qu’est-ce que la CIVI ?
Créée en 1977, la CIVI est une juridiction civile présente auprès de chaque tribunal judiciaire.
Elle a pour mission d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes d’infractions pénales lorsque :
l’auteur est inconnu ;
l’auteur est insolvable ;
ou l’indemnisation par voie classique est impossible.
Le dispositif repose sur deux acteurs :
La CIVI, qui examine la recevabilité et statue sur le droit à indemnisation.
Le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), qui verse les indemnités accordées.
Le fondement juridique : l’article 706-3 du Code de procédure pénale
La saisine de la CIVI repose principalement sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale.
Cet article prévoit une indemnisation intégrale lorsque l’infraction a entraîné :
le décès ;
une incapacité permanente (atteinte physique ou psychologique irréversible) ;
une incapacité totale de travail (ITT) supérieure ou égale à un mois.
Dans ces hypothèses, l’indemnisation porte sur l’ensemble des postes de préjudice, selon les principes classiques du dommage corporel.
Et si l’ITT est inférieure à un mois ?
Lorsque l’ITT est inférieure à un mois, l’indemnisation est plus limitée.
En 2025, le plafond applicable est de 5 000 euros pour les atteintes corporelles légères.
En dessous du seuil d’un mois d’ITT, l’indemnisation n’est donc plus intégrale mais plafonnée.
Ce point est essentiel, et renvoie directement à l’importance de l’ITT pénale (voir notre article dédié).
Quelles sont les conditions pour saisir la CIVI ?
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies.
1. Conditions liées à la victime
La victime doit être de nationalité française,ou
Être ressortissante étrangère avec une résidence habituelle en France au moment des faits.
2. Conditions liées au territoire
L’infraction doit avoir été commise sur le territoire français.
3. Conditions liées à la gravité
Comme indiqué, le seuil de gravité est déterminant : décès, incapacité permanente ou ITT ≥ 1 mois pour une indemnisation intégrale.
4. Conditions de délai
La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction ou d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive.
La matérialité de l’infraction : un point fondamental
C’est un point sur lequel j’insiste particulièrement auprès des victimes.
Saisir la CIVI ne signifie pas que l’indemnisation est automatique.
Il faut prouver la matérialité de l’infraction.
Cela signifie démontrer :
que les faits dénoncés constituent une infraction pénale ;
qu’ils sont suffisamment établis ;
et qu’ils ont causé un dommage réel.
Un simple dépôt de plainte ne suffit pas.
Même en cas de classement sans suite, il est possible de saisir la CIVI, mais il faudra produire des éléments concrets :
procès-verbal d’audition ;
éléments d’enquête ;
certificats médicaux ;
témoignages ;
preuves matérielles.
Une absence totale de preuve peut conduire à un rejet.
Quels préjudices sont indemnisés ?
En matière de dommages corporels graves, il n’existe pas de plafond d’indemnisation.
La réparation est intégrale et comprend notamment :
le déficit fonctionnel temporaire ;
le déficit fonctionnel permanent ;
les souffrances endurées ;
le préjudice esthétique ;
le préjudice d’agrément ;
les pertes de revenus ;
l’incidence professionnelle ;
l’assistance par tierce personne ;
les frais médicaux ;
les aménagements nécessaires etc.
En cas de décès :
le préjudice d’affection des proches ;
le préjudice économique ;
le préjudice d’accompagnement ;
les troubles psychologiques.
Comment saisir la CIVI ?
La saisine s’effectue par requête écrite adressée à la CIVI compétente :
soit celle du domicile de la victime ;
soit celle du lieu de l’infraction.
Un formulaire officiel est disponible sur le site du ministère de la Justice :
Le dossier doit comporter :
pièce d’identité ;
justificatif de résidence ;
copie de la plainte ;
éventuelle décision de justice ;
dossier médical complet ;
justificatifs financiers ;
preuves de l’infraction.
La qualité du dossier est déterminante.
Que faire en cas de décision défavorable ?
Si la CIVI rejette la demande ou accorde une indemnisation insuffisante :
un appel peut être formé devant la cour d’appel dans un délai d’un mois ;
un pourvoi en cassation est possible ;
dans certaines situations, la Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) peut être saisie.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est essentiel ?
La procédure devant la CIVI est technique.
Elle suppose :
une démonstration précise de la matérialité de l’infraction ;
la preuve du seuil de gravité ;
une structuration complète du dossier médical ;
un chiffrage détaillé des préjudices.
Un dossier mal présenté peut être rejeté.
Le cabinet accompagne les victimes :
dans la préparation du dossier ;
dans la démonstration de la matérialité ;
dans la discussion avec le Fonds de Garantie ;
et en cas de recours.
Conclusion
La CIVI constitue un mécanisme essentiel de protection des victimes d’infractions pénales lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable
Cependant, l’indemnisation n’est ni automatique ni systématique.
Elle repose sur la preuve de la gravité, la preuve de l’infraction, et une présentation rigoureuse du dossier.
Un accompagnement juridique spécialisé permet d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation intégrale conforme aux préjudices réellement subis.
Contactez le cabinet ici pour vous faire accompagner pendant cette procédure.
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