LE GUIDE pour contester une décision de la CPAM relative à la consolidation et/ou au taux d’incapacité

Vous avez reçu un courrier de la CPAM vous informant de la date de consolidation ou du taux d’incapacité permanente retenu à la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle ?

Et cette décision vous semble injuste ou prématurée ? Pas de panique.

Vous pouvez contester cette décision, mais il faut respecter des délais stricts et suivre une procédure précise.

Ce guide a été conçu pour vous aider étape par étape, même si vous ne connaissez rien au droit.

1. Comprendre les décisions contestables

Deux types de décisions peuvent être contestées :

a. La date de consolidation

La CPAM vous notifie une date à partir de laquelle votre état est considéré comme stabilisé, c’est-à-dire que les soins ne vont plus améliorer votre état.

> En pratique, cette date marque la fin de la prise en charge des indemnités journalières et le début de l’évaluation du taux d’incapacité.

b. Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP)

Ce taux, exprimé en %, détermine :

• si vous avez droit à une indemnisation (versement en capital ou en rente),

• et le montant de cette indemnisation.

2. Quels sont les délais pour contester ?

Vous avez 2 mois (soit 60 jours calendaires) à compter de la réception de la notification (courrier de la CPAM) pour contester la décision.

Exemple : si vous recevez le courrier le 10 avril, vous avez jusqu’au 10 juin pour envoyer votre contestation.

3. À qui envoyer la contestation ? À quel moment ?

Vous devez d’abord saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM.

> Important : il ne faut pas directement saisir le tribunal, la CMRA est un passage obligatoire.

4. Comment rédiger la contestation ?

Faites mention de la décision que vous contestez, et mettez ladite décision en copie dans votre courrier.

Expliquez votre contestation en joignant attestations de médecin etc, tout document prouvant votre état de santé réel.

5. Où envoyer la lettre ?

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

> Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

CPAM de [votre département]

[Adresse complète de la CPAM]

Vous pouvez trouver l’adresse exacte sur le site ameli.fr ou sur le courrier que vous avez reçu.

6. Que se passe-t-il après ?

a. La CMRA vous répond sous 4 mois :

Elle confirme ou modifie la décision.

Elle peut vous proposer un nouvel examen médical.

b. Si aucune réponse sous 4 mois → cela équivaut à un refus implicite.

7. Et si je ne suis toujours pas d’accord ?

Si la CMRA rejette votre contestation (ou ne répond pas sous 4 mois), vous pouvez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

Délai :

Vous avez 2 mois à compter :

• de la réception de la décision de la CMRA,

• ou de la fin du délai de 4 mois (si la CMRA ne répond pas).

8. Conseil : faites-vous accompagner

Même si cette procédure peut être initiée seul(e), il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat (surtout en cas d'expertise ou d’audience).

Le Cabinet vous conseille et vous représente, contactez nous dès maintenant.