Victime d'amputation et prise en charge des prothèses par la CPAM uniquement.
- BONNARDEL Avocat
- 8 juil. 2025
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 21 janv.
Quand on est amputé, la prise en charge par la CPAM (Sécurité sociale) repose sur un cadre très normé.
Elle est partielle, soumise à prescription médicale, et limitée aux équipements "standards" reconnus par la liste LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables).
Voici comment ça fonctionne concrètement :
1. Prescription médicale obligatoire
La prise en charge commence uniquement si un médecin prescrit la prothèse (généralement un médecin MPR ou un chirurgien).
La prescription doit indiquer :
le type d’appareillage (ex. : prothèse tibiale, fémorale…),
les besoins du patient (station debout, marche, autonomie…),
parfois la référence LPPR.
2. Demande d'accord préalable à la CPAM
La plupart des prothèses doivent faire l’objet d’un accord préalable.
L’orthoprothésiste remplit un formulaire CERFA + devis détaillé → transmission à la CPAM → délai de réponse de 15 jours environ.
3. Montant pris en charge : forfaits LPPR
La CPAM rembourse sur la base de forfaits réglementaires, souvent très bas par rapport au prix réel de la prothèse.
Par exemple :
Prothèse tibiale standard avec emboîture : forfait CPAM ≈ 2 200 €
Prothèse fémorale standard : forfait ≈ 2 800 €
Accessoires (chaussettes, housses, gants esthétiques) : forfaits très bas (de quelques euros à ~150 €)
Aucune prise en charge du surcoût esthétique, sportif ou technologique (ex : genou électronique, blade, waterproof…).
4. Fréquence de renouvellement autorisée
La Sécurité sociale impose des délais minimum avant de renouveler un appareillage, sauf usure précoce ou évolution clinique majeure.
Type de prothèse | Renouvellement possible tous les… |
Prothèse tibiale adulte | 3 ans |
Prothèse fémorale adulte | 3 ans |
Prothèse enfant (jusqu’à 15 ans) | 1 an |
Gants esthétiques | 1 an |
Chaussettes, doublures | 6 mois à 1 an |
5. Complément possible par la mutuelle
Certaines mutuelles peuvent couvrir le reste à charge, notamment :
le dépassement du forfait LPPR,
les équipements non remboursés (technologies avancées),
les prothèses secondaires (sport, secours…).
Mais c’est très inégal : seules les mutuelles très haut de gamme couvrent des prothèses techniques.
6. MDPH / PCH : aide sociale complémentaire
Pour les personnes avec reconnaissance MDPH (handicap), il est possible de demander une aide financière :
🔹 PCH – Prestation de Compensation du Handicap :
Peut financer les prothèses hors nomenclature,
Soumise à évaluation MDPH et plafonds annuels,
Compatible avec la CPAM.
En résumé : ce que la CPAM prend (ou ne prend) en charge
Équipement | CPAM ? | Détails |
Prothèse standard (selon LPPR) | ✅ Oui | Sur base forfaitaire (souvent très inférieure au coût réel) |
Prothèse électronique ou sportive | ❌ Non | Hors nomenclature → à charge ou à demander en indemnisation |
Accessoires esthétiques (gant, couleur) | ⚠️ Partiel | Très faible prise en charge |
Prothèse de secours ou de rechange | ❌ Non | Aucun remboursement sans indication médicale forte |
Prothèse pour l’eau / terrain / sport | ❌ Non | À justifier dans le cadre d’un préjudice d’agrément |
Certaines situations ayant menées à l'amputation, ouvrent le droit à l'indemnisation du préjudice : accidents de la circulation, accident médical, accident de la vie etc.