Qu’est-ce que c’est ? Les PGPA indemnisent la perte de revenus pendant la période d’incapacité temporaire .I l s’agit de la différence entre ce que la victime gagnait avant l’accident  et ce qu’elle a réellement perçu (indemnités journalières, maintien de salaire partiel…). Exemple concret Un salarié en arrêt maladie pendant 8 mois, qui n’est payé qu’à 80 % par la Sécurité sociale et son employeur, peut réclamer la différence jusqu’à 100 %. Évolution récente La jurisprudence

Qu’est-ce que c’est ? Le Préjudice Esthétique Permanent indemnise les atteintes visibles au corps : cicatrices, déformations, amputations, boiteries… Il reflète l’impact esthétique définitif. Exemple concret Une cicatrice au visage après un accident ou une amputation visible d’un membre supérieur sont des atteintes à l’apparence, affectant l’image de soi, la vie sociale ou professionnelle. Évolution récente Les tribunaux admettent une appréciation plus large, incluant l’impac

Qu’est-ce que c’est ? Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) indemnise les séquelles définitives  subies par la victime après sa consolidation médicale. C’est le pourcentage d’incapacité retenu par l’expert qui en fixe le montant (exemple : 20% d’IPP). Il couvre la perte d’intégrité physique et psychique , la limitation des activités quotidiennes et la perte de qualité de vie. Exemple concret Une victime d’accident de la route qui reste amputée d’une jambe conservera un DFP i

Q uand on est amputé, la prise en charge par la CPAM (Sécurité sociale)  repose sur un cadre très normé. Elle est partielle , soumise à prescription médicale , et limitée aux équipements "standards" reconnus par la liste LPPR  (Liste des Produits et Prestations Remboursables). Voici comment ça fonctionne concrètement : 1. Prescription médicale obligatoire La prise en charge commence uniquement  si un médecin prescrit la prothèse (généralement un médecin MPR ou un chirurgien)

Gynécologie et obstétrique : des erreurs médicales aux conséquences majeures. Les fautes médicales en obstétrique ou gynécologie peuvent entraîner des préjudices lourds : décès périnatal, handicap à la naissance, stérilité iatrogène, ou non-détection d’une malformation.

Les accidents médicaux non fautifs, ou « aléas thérapeutiques », doivent répondre à trois critères pour être indemnisés par l'ONIAM.

Lorsqu'une personne est amputée à la suite d'un accident, d'une erreur médicale ou d'un autre événement tragique, elle peut avoir droit à un

Admission d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute ayant accru les risques de survenance d’un acc

Les erreurs médicales survenant lors d’une intervention chirurgicale peuvent entraîner des conséquences graves pour les patients.