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ZOOM4️⃣ Avocat Préjudice corporel — Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA)

  • Photo du rédacteur: BONNARDEL Avocat
    BONNARDEL Avocat
  • 22 juil.
  • 1 min de lecture


👉 Qu’est-ce que c’est ?


Les PGPA indemnisent la perte de revenus pendant la période d’incapacité temporaire.I


l s’agit de la différence entre ce que la victime gagnait avant l’accident et ce qu’elle a réellement perçu (indemnités journalières, maintien de salaire partiel…).


📝 Exemple concret


Un salarié en arrêt maladie pendant 8 mois, qui n’est payé qu’à 80 % par la Sécurité sociale et son employeur, peut réclamer la différence jusqu’à 100 %.


🔎 Évolution récente


La jurisprudence rappelle que l’indemnisation est intégrale : aucun revenu ne doit manquer, même s’il s’agit de primes, heures supplémentaires ou avantages en nature.


La victime doit fournir bulletins de salaire et attestations de l’employeur.


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