ZOOM 3 Avocat Préjudice corporel — Indemnisation du Préjudice Esthétique Permanent (PEP)

Qu’est-ce que c’est ?

Le Préjudice Esthétique Permanent indemnise les atteintes visibles au corps : cicatrices, déformations, amputations, boiteries…

Il reflète l’impact esthétique définitif.

Exemple concret

Une cicatrice au visage après un accident ou une amputation visible d’un membre supérieur sont des atteintes à l’apparence, affectant l’image de soi, la vie sociale ou professionnelle.

Évolution récente

Les tribunaux admettent une appréciation plus large, incluant l’impact psychologique de l’apparence.

La note va de 1 à 7.

Des barèmes locaux guident l’évaluation mais le juge reste souverain.

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