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ZOOM3️⃣ Avocat Préjudice corporel — Le Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
- BONNARDEL Avocat
- 18 juil.
- 1 min de lecture
👉 Qu’est-ce que c’est ?
Le Préjudice Esthétique Permanent indemnise les atteintes visibles au corps : cicatrices, déformations, amputations, boiteries…
Il reflète l’impact esthétique définitif.
📝 Exemple concret
Une cicatrice au visage après un accident ou une amputation visible d’un membre supérieur sont des atteintes à l’apparence, affectant l’image de soi, la vie sociale ou professionnelle.
🔎 Évolution récente
Les tribunaux admettent une appréciation plus large, incluant l’impact psychologique de l’apparence.
La note va de 1 à 7.
Des barèmes locaux guident l’évaluation mais le juge reste souverain.
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