✅ Article 4 — Se constituer partie civile : pourquoi c’est essentiel ?
- BONNARDEL Avocat
- il y a 14 minutes
- 1 min de lecture
La constitution de partie civile permet à la victime :
d’avoir accès au dossier,
de demander une expertise médicale,
d’obtenir une indemnisation,
et d’être entendue à l’audience.
Elle peut être faite auprès du juge d’instruction ou au tribunal correctionnel, selon l’avancement du dossier.
C’est l’acte juridique le plus important pour défendre vos droits.
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