Indemnisation GAV : attention aux clauses d’exclusion des contrats

 

OBTENIR INDEMNISATION GAV :

La garantie accidents de la vie (GAV) est un contrat d’assurance facultatif permettant l’indemnisation rapide des victimes d’accidents domestiques, de sport, de loisirs ou d’agression, hors responsabilité d’un tiers.

Mais ces contrats comportent souvent des clauses d’exclusion qui limitent leur portée :

• Activités dangereuses ou non autorisées (sports extrêmes, activité professionnelle particulière, etc)

• Faits intentionnels ou état d’ivresse

• Seuils d’intervention élevés (ex. : IPP minimale de 10 %)

  
  

L’article L. 113-1 du Code des assurances impose la clarté et la lisibilité de ces clauses.

Toute ambiguïté peut jouer en faveur de l’assuré.

En cas de litige :

La victime peut saisir le médiateur de l’assurance ou, en dernier recours, le tribunal judiciaire.

Il est fortement recommandé de prendre attache avec votre avocat afin que celui-ci assure la bonne interprétation de la garantie, et obtienne l'indemnisation intégrale de vos entiers préjudices.

Ressources utiles :

• Service-public.fr – GAV : que couvre-t-elle ?

• Médiation de l’assurance