Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : protéger juridiquement une personne en situation de handicap

Dans certaines situations, un accompagnement juridique adapté est indispensable pour garantir les droits, la dignité et la sécurité des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité. C’est le cas lorsque leur état ne leur permet plus de défendre seules leurs intérêts.

En tant qu’avocate en droit du handicap et réparation du dommage corporel, j’interviens régulièrement pour mettre en place des mesures de protection juridique : curatelle, tutelle, ou sauvegarde de justice.

Pourquoi mettre en place une mesure de protection juridique ?

Certaines personnes présentent une altération de leurs facultés mentales ou corporelles qui les empêche d’accomplir seules les actes de la vie courante, de gérer leur patrimoine ou de se défendre face aux abus.

Cela concerne notamment :

• des personnes porteuses d’un handicap intellectuel, psychique ou polyhandicap ;

• des adultes devenus vulnérables à la suite d’un accident de la vie, d’un traumatisme crânien, d’un AVC ou d’une maladie neurodégénérative ;

• des jeunes majeurs vulnérables en transition après la protection de l’enfance ou les décisions de la MDPH.

  
  

Dans ces cas, la mise en place d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une sauvegarde de justice vise à :

• sécuriser les actes administratifs, juridiques et financiers ;

• prévenir les abus ou les détournements de patrimoine ;

• accompagner la personne dans le respect de son autonomie résiduelle.

  
  

Quelle mesure choisir ? Curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice

La mesure adaptée dépend du degré d’autonomie de la personne :

• La sauvegarde de justice : mesure temporaire et légère, permet d’annuler certains actes si besoin, sans retirer la capacité juridique.

• La curatelle : mesure d’assistance. La personne reste actrice de ses décisions mais est accompagnée pour les actes importants (curatelle simple ou renforcée).

• La tutelle : mesure de représentation. Le tuteur agit à la place de la personne protégée, notamment pour les actes patrimoniaux ou juridiques.

  
  

En tant qu’avocate, j’accompagne les familles à chaque étape

Beaucoup de proches se sentent démunis : ils constatent une perte d’autonomie ou un risque, mais ne savent pas comment protéger leur parent, leur enfant majeur, leur frère ou sœur. C’est souvent à ce moment qu’ils me contactent.

Mon rôle, en tant qu’avocate en mesures de protection juridique, consiste à :

• écouter les besoins réels de la personne et de ses proches ;

• constituer un dossier solide pour le juge des tutelles, avec les certificats médicaux requis (CERFA) ;

• vous représenter à l’audience ou vous assister dans vos démarches ;

• proposer une mesure proportionnée et respectueuse de la personne, en lien avec son projet de vie.

  
  

La procédure de mise sous protection : simple mais rigoureuse

Pour mettre en place une mesure de protection, il faut :

1. Obtenir un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.

2. Déposer une requête au juge des contentieux de la protection, généralement auprès du tribunal judiciaire du lieu de vie de la personne.

3. L’audition de la personne protégée est en principe obligatoire (sauf dispense par le médecin).

4. Une audience est organisée, à l’issue de laquelle le juge rend une décision : sauvegarde, curatelle simple ou renforcée, tutelle.

   
   

Je vous aide à préparer le dossier, à expliquer la situation de manière claire et factuelle, et à garantir le respect des droits de la personne protégée.

Un accompagnement sur mesure dans le respect de la dignité

Je reçois des familles qui s’interrogent :

« Est-ce que ce n’est pas trop lourd ? Est-ce que ce n’est pas une atteinte à sa liberté ? ».

Mon rôle est aussi de rassurer : la mesure de protection est un outil de sécurisation, pas de dépossession.

Elle est adaptée, révisable, et doit être pensée au service du projet de vie de la personne.

Je travaille en lien avec :

• des assistants sociaux et des mandataires judiciaires ;

• des médecins et structures médico-sociales ;

• parfois des notaires, lorsque des enjeux patrimoniaux sont en jeu.

  
  

Vous souhaitez mettre en place une tutelle ou une curatelle pour un proche en situation de handicap ?

Chaque situation est unique. Que vous soyez un parent, un proche ou une structure médico-sociale, je vous propose un entretien rapide et confidentiel pour faire le point sur la situation, anticiper les urgences et mettre en place la mesure la plus adaptée.

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