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La CIVI : obtenir une indemnisation même si l’auteur est inconnu ou insolvable
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, une difficulté fréquente se pose : que faire si l’auteur n’est pas identifié ou s’il est insolvable ?
Le droit français a prévu un mécanisme spécifique fondé sur la solidarité nationale : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
il y a 16 heures4 min de lecture


Quel est le rôle de l’avocat en dommage corporel ? Ne jamais partir gagnant, même lorsque l’on est victime
Lorsqu’une personne est victime d’un accident, d’une agression ou d’une erreur médicale, elle peut avoir le sentiment légitime que son droit à indemnisation est évident.
Or, en pratique, rien n’est jamais acquis.
il y a 6 jours3 min de lecture


Loi Badinter (1985) : quel est votre droit à indemnisation selon votre statut lors d’un accident de la circulation ?
La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a instauré un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.
31 mars4 min de lecture


FAQ : Est-ce que je devrai tout gérer moi-même ou vous vous occupez des démarches ?
Je prends en charge l’ensemble des démarches juridiques : courriers, procédures, actes, relations avec les avocats adverses, juridictions, experts et assurances. Vous n’avez pas à vous battre seul(e) avec l’administratif et le juridique. En revanche, je vous implique dans les décisions importantes. Mon rôle est de vous soulager, pas de vous exclure de votre propre dossier.
19 mars1 min de lecture


FAQ : Combien de temps peut durer une procédure ?
La durée dépend de nombreux facteurs : type de contentieux, juridiction saisie, comportement de la partie adverse, expertises, recours éventuels. Certaines procédures se règlent en quelques mois, d’autres peuvent durer plusieurs années. Je vous donne dès le départ une estimation réaliste, sans promesses irréalistes. Je vous explique aussi pourquoi la justice est parfois lente, afin que vous puissiez vous y préparer. Partez du principe que les enquêtes pénales sont longues et
12 mars1 min de lecture


FAQ : Comment fonctionnent vos honoraires ?
Mes honoraires sont expliqués dès le début, de manière transparente. Ils peuvent comprendre un forfait, un honoraire au temps passé ou un honoraire de résultat, selon le type de dossier. Tout est formalisé dans une convention écrite, que je vous explique point par point. J’étudie également les possibilités de prise en charge par une protection juridique ou l’aide juridictionnelle lorsque c’est applicable. Aucune mauvaise surprise.
5 mars1 min de lecture


FAQ : Puis-je vous contacter facilement si j’ai une question ou une inquiétude ?
Oui, dans un cadre clair et organisé. Exerçant une profession qui nécessite concentration et rigueur, je ne peux pas répondre au téléphone constamment. Vous pouvez me contacter par mail ou par sms selon l’urgence de la situation, et je vous réponds sous 24 heures. Je vous explique dès le départ comment me joindre et dans quels cas. Mon objectif est que vous vous sentiez accompagné(e), sans être dépendant(e) ni inquiet(e) en permanence.
26 févr.1 min de lecture


FAQ : Est-ce que vous me direz franchement si mon dossier a peu de chances d’aboutir ?
Oui, toujours. Mon rôle est de vous conseiller avec honnêteté, pas de vous donner de faux espoirs. Dès l’analyse initiale, je vous explique les forces, les faiblesses et les incertitudes de votre dossier. Certaines procédures sont longues, éprouvantes et coûteuses émotionnellement. Je considère qu’il est essentiel que vous puissiez décider en toute connaissance de cause. Si les chances de succès sont faibles, je vous le dirai clairement, en vous proposant éventuellement d’aut
19 févr.1 min de lecture


FAQ : Travaillez-vous avec d’autres professionnels (médecins, experts, psychologues, etc.) ?
Je travaille de manière indépendante, mais jamais de manière isolée. Selon la nature de votre dossier, je collabore avec différents professionnels : médecins-conseils, experts, psychologues, ergothérapeutes, assistants sociaux ou associations spécialisées. Cette approche pluridisciplinaire est essentielle, notamment en matière de dommage corporel, où les enjeux sont à la fois juridiques, médicaux et humains. Elle me permet de défendre votre dossier de façon complète, cohérent
12 févr.1 min de lecture


FAQ : À quelle fréquence suis-je informé(e) de l’avancée de mon dossier ?
Je vous informe à chaque étape importante de votre dossier : réception de pièces, réponse adverse, évolution de la procédure, décision du juge, expertise, etc. A chaque relance effectuée par le Cabinet, auprès des enquêteurs, des juridictions, des assurances, je vous en informe par mail. Je veille à ce que vous ne découvriez jamais une information par hasard. Les délais judiciaires sont longs, mais vous n’êtes jamais laissé(e) sans nouvelles. Vous pouvez également me contacte
5 févr.1 min de lecture


FAQ : Est-ce que vous prenez tous les dossiers qui vous sont proposés ?
Non, absolument pas et c’est un choix assumé. Je sélectionne les dossiers que je peux défendre sérieusement, humainement et juridiquement. Cela me permet de rester disponible, impliquée et rigoureuse pour chaque client. Lorsque je considère qu’un dossier ne relève pas de mes compétences ou qu’il a peu de chances d’aboutir, je vous l’indique honnêtement. Mon objectif est de vous éviter des démarches inutiles ou décevantes.
29 janv.1 min de lecture


FAQ : Quelle est votre philosophie dans l’accompagnement des victimes ?
Je considère que défendre une personne, ce n’est pas seulement plaider un dossier. C’est aussi expliquer, rassurer, préparer et protéger. Mon approche est fondée sur l’écoute, la pédagogie et la disponibilité. Je tiens à ce que mes clients comprennent ce qui se passe, pourquoi, et à quoi s’attendre. Mon objectif est que vous ressortiez de la procédure plus fort(e), pas plus abîmé(e). J'estime que la réparation mentale de toute victime passe par la bonne compréhension de leur
22 janv.1 min de lecture


FAQ : Comment de déroule le premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est un temps d’échange et d’analyse. Vous exposez votre situation, vos attentes et vos inquiétudes. Je vous pose des questions précises pour comprendre les faits, le contexte et les enjeux. À l’issue de cet entretien, je vous explique les options juridiques possibles, les délais, les grandes étapes et les risques. Il ne vous engage à rien : c’est un temps pour comprendre avant de décider. Il fait l'objet d'un mail récapitulatif de ce qui a été évoqué lo
22 janv.1 min de lecture


ZOOM 7 — L’indemnisation : comment obtenir une réparation effective ?
Deux voies existent : l’indemnisation par l’auteur , s’il est solvable ; la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), en cas d’insolvabilité ou de faits graves (violences, agressions sexuelles, accidents volontaires…). La CIVI peut indemniser intégralement le dommage corporel, même si l’auteur n’est pas identifié ou pas condamné. Encore faut-il présenter un dossier complet, avec preuves, justificatifs et chiffrage des préjudices. 👉 N’attendez plus, appel
9 déc. 20251 min de lecture


ZOOM 6 — L’audience pénale : comment ça se passe ?
À l’audience, la victime peut : demander à être entendue, faire lire une déclaration de victime , présenter ses demandes d’indemnisation, solliciter une expertise complémentaire. Votre avocat plaide à vos côtés, s’assure que votre voix est entendue et que vos préjudices ne sont pas minimisés. La présence d’un avocat donne du poids à votre dossier. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
5 déc. 20251 min de lecture


ZOOM 4 — Se constituer partie civile : pourquoi c’est essentiel ?
La constitution de partie civile permet à la victime : d’avoir accès au dossier, de demander une expertise médicale , d’obtenir une indemnisation, et d’être entendue à l’audience. Elle peut être faite auprès du juge d’instruction ou au tribunal correctionnel, selon l’avancement du dossier. C’est l’acte juridique le plus important pour défendre vos droits. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
28 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 3 — L’enquête pénale : comment être entendu ?
Lors de votre audition : vous avez le droit d’être assistée par un avocat , vous pouvez compléter vos déclarations avec des preuves, vous pouvez demander une confrontation , vous pouvez signaler toute pression ou intimidation. Une audition bien préparée change radicalement la suite de la procédure et augmente les chances que l’auteur soit poursuivi. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
25 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 2 — Se protéger en urgence : les mesures immédiates
Après une agression (violence, vol, menace, harcèlement), certaines mesures peuvent être prises immédiatement : certificat médical initial (IT/ITT), photos des blessures, conservation de tous les messages / captures, demande d’ ordonnance de protection en cas de violences conjugales, plaintes pénale, appels d'urgence, changement de serrure, hébergement d’urgence, dépôt de main courante. Un avocat vous aide à faire reconnaître le danger et à obtenir rapidement une protection
21 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 1 — Victime d’une infraction pénale : par où commencer ?
En France, toute victime d’infraction pénale a des droits concrets, mais encore faut-il les activer. Le premier réflexe : déposer plainte . Elle peut être déposée : directement en gendarmerie ou commissariat, ou par courrier recommandé au procureur de la République. Dès ce stade, vous pouvez être accompagnée par un avocat pour orienter la plainte, formuler vos demandes et vous protéger. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
18 nov. 20251 min de lecture


Accident et indemnisation d'une victime de morsure de chien
Victimes de morsures de chiens : quels droits et quelles indemnisations ? Les attaques de chiens – qu’elles surviennent dans l’espace public, au domicile d’un tiers ou même dans un cadre familial – peuvent provoquer des blessures graves : lacérations, séquelles esthétiques définitives, troubles anxieux, incapacité temporaire ou permanente. Pour les victimes, la question centrale est toujours la même : qui est responsable et comment obtenir une indemnisation intégrale ? 1. Qui
14 nov. 20253 min de lecture


Brûlures et incendies : les accidents de cheminée et l'indemnisation des victimes
L’hiver, les feux de cheminées riment avec soirée convivialité… mais aussi avec de nombreux accidents domestiques !
Chaque année, des brûlures graves, incendies et explosions sont recensés : bouteille de gaz mal raccordée, flammes incontrôlées, barbecue mal placé, cheminées …
En cas d’accident, la responsabilité peut incomber au propriétaire des lieux, à l’organisateur ou à un tiers imprudent.
11 nov. 20251 min de lecture


Accidents à la sortie de l’école : qui est responsable des préjudices de votre enfant ?
Chaque année, de nombreux enfants sont victimes d’accidents aux abords des établissements scolaires : collision avec un véhicule, chute sur un trottoir mal entretenu ou bousculade entre élèves.
La responsabilité peut incomber à plusieurs acteurs : un automobiliste imprudent, la commune pour un défaut d’entretien de la voirie, ou même l’établissement scolaire en cas de manquement à son obligation de surveillance.
7 nov. 20251 min de lecture


ZOOM 5 — L’expertise médicale pénale : un moment clé
En cas de violence physique ou psychologique, le juge peut ordonner une expertise médicale . Elle permet d’évaluer : vos blessures, vos séquelles, votre ITT, vos troubles psychiques, l’impact sur votre vie professionnelle et personnelle. Être assistée par un avocat et un médecin-conseil lors de cette expertise est déterminant : sans cela, vos préjudices risquent d’être sous-évalués. 👉 N’attendez plus, appelez le cabinet pour connaître vos droits dès maintenant.
6 nov. 20251 min de lecture


Victime d'un accident médical : comment se faire indemniser devant la CCI ?
Subir un accident médical – qu’il soit lié à une erreur, à une faute ou à un aléa thérapeutique – peut avoir des conséquences graves : invalidité, perte d’autonomie, souffrances prolongées… Pourtant, peu de victimes connaissent la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI), une voie gratuite pour faire reconnaître leur droit à indemnisation. Qu’est-ce que la CCI ? Créée par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, la CCI est une autorité admini
13 oct. 20252 min de lecture
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