Qu’est-ce que c’est ? Le Préjudice Esthétique Permanent indemnise les atteintes visibles au corps : cicatrices, déformations, amputations, boiteries… Il reflète l’impact esthétique définitif. Exemple concret Une cicatrice au visage après un accident ou une amputation visible d’un membre supérieur sont des atteintes à l’apparence, affectant l’image de soi, la vie sociale ou professionnelle. Évolution récente Les tribunaux admettent une appréciation plus large, incluant l’impac

Qu’est-ce que c’est ? Les Souffrances Endurées indemnisent la douleur physique et morale subie entre l’accident et la consolidation . Elles sont évaluées sur une échelle de 0 à 7. Exemple concret Une personne hospitalisée trois mois après une fracture ouverte, subissant plusieurs opérations, rééducation et douleurs chroniques, obtiendra une note de souffrance élevée (ex. : 4/7). Plus la prise en charge est lourde, plus l’indemnisation augmente. Évolution récente Les juridicti

Qu’est-ce que c’est ? Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) indemnise les séquelles définitives  subies par la victime après sa consolidation médicale. C’est le pourcentage d’incapacité retenu par l’expert qui en fixe le montant (exemple : 20% d’IPP). Il couvre la perte d’intégrité physique et psychique , la limitation des activités quotidiennes et la perte de qualité de vie. Exemple concret Une victime d’accident de la route qui reste amputée d’une jambe conservera un DFP i

Q uand on est amputé, la prise en charge par la CPAM (Sécurité sociale)  repose sur un cadre très normé. Elle est partielle , soumise à prescription médicale , et limitée aux équipements "standards" reconnus par la liste LPPR  (Liste des Produits et Prestations Remboursables). Voici comment ça fonctionne concrètement : 1. Prescription médicale obligatoire La prise en charge commence uniquement  si un médecin prescrit la prothèse (généralement un médecin MPR ou un chirurgien)

La question que toutes les victimes se posent dès le premier rendez-vous ! Quand une victime pousse la porte de mon cabinet, la question revient systématiquement :« Maître, combien de temps ça va prendre ? » Et c’est bien normal : après un accident ou une erreur médicale, l’attente est souvent un second traumatisme.

Lorsqu’un accident de la circulation entraîne l’amputation d’un membre, les conséquences pour la victime sont dramatiques. La question de l’indemnisation est alors centrale, notamment pour couvrir le coût particulièrement élevé des prothèses, de leur renouvellement et de tous les frais liés.

Extraction des dents de sagesse : une patiente obtient réparation d’un aléa thérapeutique ayant compromis sa carrière

La garantie accidents de la vie (GAV) est un contrat d’assurance facultatif permettant l’indemnisation rapide des victimes d’accidents domestiques, de sport, de loisirs ou d’agression, hors responsabilité d’un tiers.

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : protéger juridiquement une personne en situation de handicap

Injections d’acide hyaluronique : comment agir en cas de complications esthétiques ou médicales ? Infections, nécroses, asymétries...

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut bénéficier d’une indemnisation majorée s’il parvient à démontrer la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

Gynécologie et obstétrique : des erreurs médicales aux conséquences majeures. Les fautes médicales en obstétrique ou gynécologie peuvent entraîner des préjudices lourds : décès périnatal, handicap à la naissance, stérilité iatrogène, ou non-détection d’une malformation.

Les accidents médicaux non fautifs, ou « aléas thérapeutiques », doivent répondre à trois critères pour être indemnisés par l'ONIAM.

Un accident de la vie courante – chute sur un trottoir défectueux, glissade dans un magasin, blessure dans une salle de sport – peut engager la responsabilité du propriétaire ou gestionnaire du lieu, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (articles 1240 et 1241 du Code civil) ou de la responsabilité du fait des choses (article 1242).

Vous avez reçu un courrier de la CPAM vous informant de la date de consolidation ou du taux d’incapacité permanente retenu à la suite de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle ?

Faux médecins et injections d’acide hyaluronique : quels recours pour les victimes ?

Le contrat d'assurance GAV, garantie accident de la vie, et les accidents domestiques sans tiers responsable.

La responsabilité de la nounou en cas d’accident : comment faire indemniser les préjudices de votre enfant ?

C’est le début des jours ensoleillés et chaque année, des milliers de cyclistes sont blessés sur les routes françaises.

Un accident du travail peut avoir des conséquences importantes sur votre vie professionnelle et personnelle.

Le divorce contentieux intervient lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la rupture du mariage ou sur ses conséquences. Il ex

L'indemnisation du poste de logement adapté & le rôle de l'ergothérapeute .

Lorsqu'une personne est amputée à la suite d'un accident, d'une erreur médicale ou d'un autre événement tragique, elle peut avoir droit à un